Le pacs
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Le pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat liant dans un projet de vie commune deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Le Pacs n'exige pas la nationalité française chez les deux personnes. Sauf lorsque le contrat est signé à l'étranger : dans ce cas, au moins une personne doit être de nationalité française. Le nombre de Pacs célébrés ne cesse d'augmenter depuis sa création en 1999, atteignant plus de 205 500 en 2010, dernier chiffre de référence.
Evidemment, le pacs ne peut être conclu entre personnes de même famille (ascendants, descendants, sœur-frère, oncle-nièce,...).
Et aucun des deux ne doit être lié par ailleurs par le mariage ou par un pacs.
Aucune dérogation ne pourra être accordée pour les mineurs, contrairement au mariage autorisé dans certains cas, dès l'âge de 16 ans. En cas de séparation pour la dissolution du pacs, les partenaires doivent adresser par lettre recommandée et accusé de réception, une déclaration écrite conjointe qui met fin du pacte civil au greffe du tribunal d'instance ou auprès du notaire qui a déclaré l'enregistrement du pacte. Puis le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs en écrivant par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance pour chacun des partenaires la mention de dissolution du Pacs.

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